Depuis le 9 mai 2012, les nouvelles dispositions prévues par l’art. 5 du D.L. 9/02/2012, converti en loi 04.04.2012 n. 35, concernant le "Changement de résidence en temps réel".
Les demandes de changement de résidence, de changement de logement à l’intérieur de la commune ou de transfert à l’étranger, établies sur des modèles ministériels appropriés (Annexe 1 et Annexe 2), devront être présentées personnellement au bureau d’état civil ou selon les modalités suivantes:
Courrier recommandé à l’adresse : Municipalité de Bionaz- Fraz. Plan - de- Veyne n. 01 - 11010 Bionaz
Fax au no. 0165/730107
Par voie télématique à l’adresse segreteria@comune.bionaz.ao.it ou par pec protocollo@pec.comune.bionaz.ao.it dans les conditions suivantes:
la déclaration est signée numériquement;
que l’auteur soit identifié par le système informatique à l’aide de la carte d’identité électronique, de la carte nationale des Services ou, en tout état de cause, par des moyens permettant d’identifier la personne qui fait la déclaration;
la déclaration est transmise par la boîte aux lettres électronique certifiée du déclarant;
que la copie de la déclaration portant la signature manuscrite et la copie du document d’identité du déclarant sont numérisées et transmises par courrier électronique simple.
Une copie de la pièce d’identité du demandeur et des personnes majeures qui transfèrent leur résidence avec le demandeur doivent être jointes à la déclaration et signer le formulaire.
Documentation à présenter pour les citoyens de l’Union européenne (modèle UE) et non-UE (modèle non-UE).